Quels documents dois-je fournir lors de l'enregistrement de ma demande en ligne?
– la pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport)
OU
– le titre de séjour en cours de validité
Il est conseillé de fournir l’avis d’imposition correspondant aux ressources de l’année N-2 (en 2017, vous devez joindre l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 par exemple),
Ce document est nécessaire pour l’instruction de votre dossier par les bailleurs sociaux.
Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.
Comment ajouter les pièces justificatives à ma demande?
Vous devez dans un premier temps, numériser (scanner) vos documents. Vous pouvez utiliser un scanner, une tablette ou un téléphone portable.
La taille autorisée est de 5 Mo et les pièces seront automatiquement compressées et converties au format pdf. Les formats de fichiers acceptés sont :
– pdf
– jpeg
– jpg
– png
– bmp
– docx
Vous devez scanner les documents pièce par pièce.
Par exemple, si vous souhaitez joindre votre pièce d’identité et votre avis d’imposition, vous devez scanner votre pièce d’identité dans un premier temps puis scanner votre avis d’imposition dans un deuxième temps pour créer deux documents distincts.
Vous pouvez ensuite les télécharger en sélectionnant au préalable le nom de la pièce.
Le téléchargement des pièces se fait au niveau de l’onglet N°8 intitulé « Pièces justificatives et autres documents ».
Si vous rencontrez des difficultés dans le téléchargement des pièces, vous pouvez soit :
–remplir un formulaire CERFA papier (formulaire CERFA) en joignant une copie des pièces
ou
–enregistrer votre demande en ligne et transmettre une copie de vos documents par courrier à l’un des lieux d’enregistrements.
Si je ne remplis qu'une seule demande, j'ai moins de chance d'obtenir un logement ?
Non, car toutes les demandes sont enregistrées dans un unique fichier utilisé par l’ensemble des acteurs du logement social du département. Une seule demande suffit !
Je suis déjà locataire d'un logement social. Dois-je déposer une demande de logement si je veux changer de logement ?
Oui et pour cela vous pouvez déposer une demande à partir de ce site ou auprès de n’importe quel lieu d’enregistrement du département.
Si je cherche un logement dans une zone qui couvre plusieurs départements, dois-je déposer plusieurs demandes ?
Oui car une demande n’est valable que sur un seul département. Vous devez donc faire une demande dans chacun des départements où vous recherchez un logement. Pour les départements limitrophes, vous pouvez enregistrer une demande à partir du site https://www.demande-logement-social.gouv.fr
Quel est le délai pour obtenir un logement ?
Le temps d’attente pour obtenir un logement est variable selon les caractéristiques de votre demande, du type de logement souhaité, de la commune ou du quartier désiré. Pour avoir un délai moyen, vous pouvez consulter la page « Chiffres-Clés » de ce site.
Quels sont les critères d'attribution d'un logement ?
L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire précis. Vous trouverez le détail de ces conditions ainsi que les plafonds de ressources pris en compte lors de l’attribution d’un logement sur le site Service-public.fr. Toutefois des dérogations préfectorales peuvent être prises sur certains territoires. Dans tous les cas, nous vous conseillons de déposer une demande de logement afin que nos partenaires apprécient vos revenus par rapport aux plafonds d’attribution.
Comment s'effectue l’attribution de logement ?
Dans chaque organisme d’habitat social, les logements sont attribués nominativement par la commission d’attribution, seule décisionnaire. Cette commission définie règlementairement (art. L442-2 et R.441-9 du code de la construction et de l’habitation), est composée de :
– membres désignés par le conseil d’administration et de surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires,
– du maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant,
– sont également présents avec voix consultative, les représentants d’associations d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux, et de l’Etat, à sa demande.
Chaque commission dispose d’un règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement. Les décisions sont prises à la majorité.
Sauf insuffisance de candidats, la commission examine au moins 3 candidats par logement à attribuer et priorise chacune de ces demandes.
Dois-je renouveler ma demande et quand ?
Oui, un mois avant la date d’échéance, vous recevrez un courrier de renouvellement, à l’adresse que vous avez mentionnée.
Pour renouveler votre demande, vous devez vous connecter à votre espace personnel. Cliquez ensuite sur le bouton Accéder à ma demande.
Vous devez vérifier les onglets un par un et modifier les données qui ont pu évoluer durant l’année notamment les informations qui nous permettent de vous contacter.
Cliquez ensuite sur le bouton Renouveler en bas de page.
Si vous ne renouvelez pas votre demande dans un délai d’un mois, votre demande sera radiée et vous perdrez votre ancienneté en tant que demandeur.
Le renouvellement est un moment propice pour actualiser votre demande.
Si j'accepte un logement d'un bailleur, ma demande est-elle toujours valable pour un autre logement ?
Non, si vous acceptez un logement, une fois le bail signé, votre demande est radiée en raison de l’attribution de logement. Donc si vous souhaitez un autre logement, il vous faudra déposer une nouvelle demande.
Comment faire pour mettre à jour ma demande s'il y a des informations à modifier ?
Vous pouvez mettre à jour votre demande à tout moment en vous connectant à votre espace personnel puis en cliquant sur le bouton Accéder à ma demande. Pensez à bien valider votre demande après toute modification.
Vous pouvez également vous rendre chez un partenaire (voir coordonnées des partenaires de la demande).
Comment accéder à mon espace privé ?
Depuis la nouvelle version (8 juillet 2016), vous devez accéder à votre espace personnel pour consulter, modifier ou renouveler votre demande.
1er cas de figure : vous avez déjà un espace personnel
Si vous avez enregistré votre demande après le 8 juillet 2016 ou vous avez accédé à votre demande en ligne depuis le 08 juillet, vous avez déjà un espace personnel.
Pour vous connecter, vous devez renseigner :
– votre identifiant (adresse mail)
– votre date de naissance
– le code postal de votre lieu de résidence
– votre mot de passe
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le bouton Mot de passe oublié ?
Vous recevrez un mail et vous devrez cliquer sur le lien hypertexte contenu dans le mail pour réinitialiser le mot de passe.
2ème cas de figure : vous n’avez pas d’espace personnel
Si vous aviez une demande créée avant le 08 juillet 2016 et vous vous connectez pour la première fois au site depuis le 08 juillet 2016, vous devez activer espace personnel.
Vous devez renseigner :
– l’identifiant qui se trouve sur votre courrier de renouvellement
– votre date de naissance
– le code postal de votre lieu de résidence
– cliquez ensuite sur le bouton Se connecter sans renseigner de mot de passe
Une fenêtre s’ouvrira et vous devrez renseigner une adresse mail puis la confirmer (si votre identifiant était déjà une adresse mail, vous pouvez utiliser la même adresse ou une autre au choix).
Cliquez ensuite sur le bouton Se connecter.
Vous recevrez un mail et vous devrez cliquer sur le lien hypertexte contenu dans le mail Activer mon compte pour confirmer votre identifiant et personnaliser votre mot de passe.
Je souhaite annuler ma demande de logement social
L’annulation ne peut pas se faire via ce site.
Si vous n’êtes plus à la recherche d’un logement social et que vous souhaitez annuler votre demande, vous devez transmettre un courrier signé à l’un des lieux d’enregistrement en mentionnant vos coordonnées et votre numéro de dossier.
Cotation : La cotation, qu’est-ce que c’est ?
La cotation consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social. Elle est obtenue à partir d’une liste de critères objectifs et pondérés. Le nombre de points permet de classer les demandes de manière transparente et équitable en fonction de la situation des demandeurs.
La cotation permet de vous situer par rapport aux autres demandeurs qui ont les mêmes souhaits que vous en termes de logement (typologie et commune souhaitée).
La cotation est un outil d’aide à la décision. Elle guide les décisions prises par les membres de la commission d’attribution de logements au stade de la désignation des candidats jusqu’à la décision d’attribution.
En Indre-et-Loire, 3 territoires sont concernés par ce dispositif :
- Tours Métropole Val de Loire
- Communauté de communes Touraine Est-Vallées
- Communauté de communes du Val d’Amboise (en cours de définition)
Les cartes qui suivent permettent de préciser les communes sur lesquelles la cotation s’appliquera :
Sur Tours Métropole Val de Loire :
Communauté de communes Touraine Est-Vallées :
Communauté de communes du Val d’Amboise :
Cotation : Attribution et cotation, comment ça marche ?
La cotation de la demande de logement social intervient à des étapes clés de la procédure d’attribution :
Les informations renseignées dans le formulaire de demande de logement social et les justificatifs correspondants permettront d’établir une somme de points : c’est ce qu’on appelle la cotation de la demande.
Certains critères n’ont pas besoin de pièces justificatives pour donner droit aux points correspondants, d’autres en revanche sont confirmés qu’une fois le justificatif fourni.
IMPORTANT !
Votre dossier de demande de logement social doit être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des changements intervenus dans votre situation personnelle ou professionnelle. Vos points de cotation seront recalculés automatiquement à la hausse ou à la baisse.
Vous pouvez mettre à jour votre situation en ligne sur le site Internet : www.demandelogement37.fr ou en présentant vos justificatifs à un guichet d’enregistrement.
Lorsqu’un logement se libère, les demandeurs dont la composition familiale et les ressources correspondent à la taille du logement et au montant du loyer, sont sélectionnés. Grâce à la cotation, leurs dossiers sont ensuite classés par ordre décroissant du nombre de points afin de désigner trois candidatures qui seront présentées en commission d’attribution des logements. Les dossiers sont étudiés par cette commission.
Les points attribués à chaque candidat servent d’aide à la décision. Le dossier qui a le plus grand nombre de points ne sera pas obligatoirement celui qui sera retenu par la commission, cette dernière tient aussi compte de la situation sociale de chaque demandeur mais également des enjeux de mixité sociale.
Plus d’informations sur le processus d’attribution d’un logement social : www.demandelogement37.fr
Cotation : Selon quels critères peut-on bénéficier de points ?
Plusieurs critères entrent en ligne de compte dans l’analyse du dossier du demandeur. À chaque critère correspond un nombre de points. En Indre-et-Loire, 3 territoires (Tours Métropole Val de Loire, la Communauté de communes Touraine Est-Vallées et la Communauté de communes du Val d’Amboise) ont un dispositif de cotation de la demande de logement social.
Les grilles de cotation varient d’un territoire à l’autre afin de tenir compte des enjeux locaux. Elles sont consultables via les liens suivants :
- Tours Métropole Val de Loire
- Communauté de communes Touraine Est-Vallées
- Communauté de communes du Val d’Amboise (en cours de définition)
Les critères retenus sur ces différents territoires traduisent à la fois les priorités nationales et locales en matière d’accès à un logement social. Ils ont fait l’objet de discussions avec plusieurs partenaires (Etat, communes, bailleurs sociaux, Action Logement, associations…).
À noter que certains territoires ont intégré à leurs grilles de cotation des points négatifs qui s’appliquent dans deux cas de figure :
- Le refus d’un logement adapté aux besoins et capacités financières du demandeur ;
- La fausse déclaration (présentation de faux documents, omissions ou erreurs répétées).
Cotation : Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Les pièces justificatives à fournir pour confirmer chaque critère de cotation peut varier d’un territoire à l’autre. Elles sont consultables via les liens suivants :
- Tours Métropole Val de Loire
- Communauté de communes Touraine Est-Vallées
- Communauté de communes du Val d’Amboise (en cours de définition)
L’ajout de justificatifs non mentionnés ne donneront pas droit à des points supplémentaires mais peuvent apporter des précisions sur votre situation personnelle.
Cotation : Où trouver les informations sur votre cotation ?
La cotation est personnelle et propre à chaque dossier. Elle est accessible soit :
-Sur le site Internet demandelogement37.fr depuis votre espace personnel : vous y trouverez les informations suivantes :
- La cotation de votre demande de logement social (nombre de points)
- Les éléments vous permettant d’apprécier le positionnement de votre demande par rapport à des demandes similaires
- Le délai moyen d’attente constaté pour une demande analogue : il s’agit d’un élément indicatif ne garantissant pas l’obtention d’un logement dans le délai indiqué.
-Auprès des guichets d’enregistrement d’Indre-et-Loire : la liste détaillée des lieux d’enregistrement est disponible sur le site Internet Demande Logement 37.
Le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Tours Métropole Val de Loire, la Communauté de communes du Val d’Amboise et la Communauté de communes Touraine Est-Vallées peuvent également être des relais d’information et d’orientation.
Cotation : Comment est calculé le délai moyen d’attente ?
Le temps d’attente pour obtenir un logement est variable selon les caractéristiques de votre demande, du type de logement souhaité, de la commune ou du quartier désiré. Pour avoir une estimation du délai moyen d’attente, vous pouvez consulter la page « Chiffres-Clés » du site Demande de logement 37.
Cotation : Je ne suis pas d’accord avec mon nombre de points. Que faire ?
Bien vérifier les éléments de votre demande de logement social en accédant à votre dossier en ligne, puis comparer ces éléments avec la grille de cotation. Si vous constatez que des critères ou des justificatifs de votre demande ne sont pas pris en compte, n’hésitez pas à vous adresser à un guichet d’enregistrement. La liste détaillée des lieux d’enregistrement est disponible sur le site Internet Demande Logement 37.
Cotation : Mon dossier a plus de points, pourquoi est-ce que je n’ai pas eu l’attribution d’un logement ?
Le nombre de points n’est pas le seul élément qui rentre en jeu pour décider de l’attribution d’un logement. La cotation contribue au même titre que d’autres éléments à éclairer les membres de la commission (environnement du logement, urgence des autres demandeurs…). En plus de la cotation, chaque situation est étudiée avec précision tout en tenant compte des enjeux de mixité sociale des villes et quartiers.
La cotation ne créée pas d’automaticité de l’attribution et ne substitue pas à la commission d’attribution de logements qui reste souveraine dans ses décisions.
Cotation : Mon dossier a peu de points, dans quelle mesure puis-je accéder à un logement social ?
Un demandeur obtenant peu de points de cotation peut se voir proposer un logement si les membres de la commission d’attribution des logements jugent que sa situation personnelle et sociale l’exige. Chaque demande de logement social sera étudiée.
Cotation : Je suis déjà locataire du parc locatif social. Suis-je concerné par la cotation ? Est-ce que cela me donne droit à des points supplémentaires ?
Oui, vous êtes également concernés par la cotation.
Des points supplémentaires pourront vous être accordés en fonction de l’ancienneté de votre demande.
Attention, la cotation ne dispense pas du renouvellement annuel de la demande. Ce renouvellement est nécessaire pour éviter que la demande devienne inactive, et que les points accumulés au titre de l’ancienneté ne soient perdus.
Cotation : Qu’est-ce qu’un habitat indigne ?
Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Cotation : Qu’est-ce qu’un logement non décent ?
Un logement est indécent si :
-La sécurité des locataires n’est pas assurée.
-La santé des locataires n’est pas préservée.
-Les équipements essentiels ne sont pas fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…
-Il n’est pas protégé contre les infiltrations d’air parasites et ne permet pas une aération suffisante.
-Il n’est pas exempt de nuisibles ou parasites.
Cotation : Qu’est-ce qu’un logement sur-occupé ?
Un ménage est en situation de sur-occupation lorsque le logement ne dispose pas d’une surface minimale par personne. La règle est 16m² pour un ménage sans enfant ou de 2 personnes, augmenté de 9m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus.
Cotation : Qu’est-ce que la sous-occupation ?
Il s’agit d’un logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y résident. Exemple : est sous-occupé, un appartement de 5 pièces qui est la résidence principale de 2 personnes.
Cotation : Qu’est-ce qu’un ménage relevant du 1er quartile ?
Il s’agit d’un foyer appartenant au 25% des ménages ayant le moins de ressources parmi les demandeurs d’un logement social.
Cotation : Que signifie le critère négatif « J’ai refusé un logement adapté à mes besoins et à mes capacités financières » ?
Le demandeur a refusé l’attribution d’un logement social pourtant adapté à ses besoins et capacités financières. Un logement est considéré comme adapté à votre situation lorsque :
-Le loyer et les charges sont en rapport avec vos ressources ;
-La typologie correspond à la composition familiale de votre foyer ;
-La localisation est conforme à ce qui est indiqué dans votre demande ;
-Le cas échéant, il est tenu compte du handicap que vous auriez pu déclarer dans votre dossier.
Si vous avez refusé un logement social adapté à vos besoins et capacités financières, votre dossier sera décoté pour une durée de 6 mois.
Situations de refus :
-Si vous ne répondez pas ou répondez négativement à une proposition de logement social avant la commission d’attribution.
-Si vous refusez le logement après la commission d’attribution.
Voie de recours amiable : suite à la notification de la décote par courrier ou à la suite d’un entretien avec un agent de gestion locative, vous avez la possibilité de contester cette décision.
Sur la Communauté de communes Touraine Est-Vallées :
Ce critère n’est pas pris en compte dans la grille de cotation.
Cotation : Que signifie le critère négatif « fausse déclaration » ?
Le demandeur a effectué une fausse déclaration de manière intentionnelle en cas de :
- Présentation de faux documents ;
- Répétitions d’erreurs ou omissions.
Les fausses déclarations liées à une erreur de compréhension, un oubli involontaire ne seront pas sanctionnées pour respecter le droit à l’erreur, prévu par la loi, des demandeurs de logement social. Ces situations seront donc regardées avec une grande vigilance.
Pour éviter toute décision arbitraire, les fausses déclarations potentielles sont examinées collégialement lors des commissions d’attribution. C’est la commission d’attribution du bailleur social qui valide la décote. Cette pénalité s’applique pour une durée de 6 mois.
Le bailleur social vous notifie cette décision par courrier. En cas de désaccord, vous pouvez contester cette décision par voie de recours amiable en vous rapprochant du bailleur social.