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Les conditions d’accès

Pour demander un logement social, il faut :

  • Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale (cf. tableau ci-dessous)
Catégorie de ménage Plafonds de ressources annuelle applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social) en 2025

Revenu Fiscal de Référence 2023
de l’ensemble des personnes occupant le logement
pour l’année 2025
1 adulte

 23 201 €

2 adultes (excepté les jeunes ménages dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) ou 1 personne titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 30 984 €

2 adultes + 1 personne à charge ou 1 adulte + 1 personne à charge ou 1 jeune ménage (2 adultes dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) ou 2 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 37 259 €

2 adultes + 2 personnes à charge ou 1 adulte + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 44 982 €

2 adultes + 3 personnes à charges ou 1 adulte + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 52 915 €

2 adultes + 4 personnes à charge ou 1 adulte + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 59 636 €
Par personne supplémentaire

 6 652 €

N’hésitez pas à contacter les bailleurs sociaux si vous dépassez les plafonds indiqués ci-dessus. Des solutions peuvent être envisagées dans ce cas.

Catégorie de ménage Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration)

Revenu Fiscal de Référence 2023
de l’ensemble des personnes occupant le logement
pour l’année 2025
1 adulte

 12 759 €

2 adultes (excepté les jeunes ménages dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) ou 1 personne titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 18 591 €

2 adultes + 1 personne à charge ou 1 adulte + 1 personne à charge ou 1 jeune ménage (2 adultes dont la somme des âges est inférieure à 55 ans) ou 2 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 22 356 €

2 adultes + 2 personnes à charge ou 1 adulte + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 24 875 €

2 adultes + 3 personnes à charges ou 1 adulte + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 29 105 €

2 adultes + 4 personnes à charge ou 1 adulte + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 titulaire de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité

 32 800 €
Par personne supplémentaire

 3 657 €

N’hésitez pas à contacter les bailleurs sociaux si vous dépassez les plafonds indiqués ci-dessus. Des solutions peuvent être envisagées dans ce cas.

Les modalités de dépôt

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

  • soit saisir votre demande depuis ce site à partir du lien Créez votre demande
  • soit télécharger le formulaire Cerfa ou le retirer auprès d’un partenaire. Renseignez avec soin les différentes rubriques, joignez les justificatifs qui vous sont réclamés et déposez votre demande auprès d’un partenaire

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :

  • de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et  conjoint ou colocataire (obligatoire)
  • du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
  • l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2019, vous devez joindre l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017)

Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.

Liens utiles

Dossier demande de logement Cerfa

Notice explicative

Liste des pièces justificatives

Liste des lieux d’enregistrement