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Respect de la vie privée et données personnelles

Mise à jour DU 10 JUIN 2025

  1. MES DONNEES PERSONNELLES

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Le terme « donnée personnelle » regroupe toutes les informations qui permettent d’identifier une personne ou de la rendre identifiable : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique…

Quelles sont mes données personnelles collectées ?

Les données sont celles de l’imprimé de demande de logement social Cerfa (référence 14069*03), les justificatifs et des informations complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande de logement, à savoir :

  • Données d’identification ;
  • Donnés sur la situation familiale et vie personnelle ;
  • Données relatives aux difficultés sociales rencontrées ;
  • Données sur la vie professionnelle ;
  • Données économiques et financières ;
  • Données sensibles.

Certaines données sont également collectées lors de l’enregistrement de votre demande. Il s’agit notamment des données de connexion à notre plateforme SaaS imhoweb (identifiant de connexion, date et heure de l’action effectuée sur votre dossier).

 

Qui est responsable du traitement sur mes données personnelles ?

L’Afidem Centre Val de Loire est le responsable de traitement (la personne, l’autorité publique ou l’organisme qui détermine les finalités c’est-à-dire à quoi servent les données et les moyens). Afidem Centre Val de Loire 22 rue du Pot de Fer 45000 ORLEANS.

 

  1. POURQUOI COLLECTE-T-ON MES DONNEES PERSONNELLES ?

Dans le cadre de ses missions de gestion du fichier partagé de la demande locative sociale, l’AFIDEM Centre Val de Loire est amené à collecter des données personnelles par le biais de ses différentes interactions avec les demandeurs de logement ou visiteurs de son site internet.

Elles sont collectées pour :

  • Enregistrer votre demande de logement et délivrer votre numéro unique départemental ;
  • Mettre à disposition des acteurs du logement social (bailleurs, collectivités, Action Logement Services, Etat) les demandes de logement pour la gestion et l’instruction de votre demande de logement ;
  • Etablir des statistiques sur l’état de la demande locative.

 

  1. QUELLE EST LA BASE LEGALE DE TRAITEMENT ?

Le traitement est nécessaire au respect d’obligations légales. Les missions du gestionnaire de fichier sont précisées dans un arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social.

 

  1. QUELS MOYENS SONT UTILISES POUR COLLECTER MES DONNEES ?

Les moyens pour collecter les données sont :

  • Formulaire de demande de logement social Cerfa (référence 14069*03)
  • Site de saisie en ligne : https://www.demandelogement37.fr/
  • Justificatifs transmis lors du dépôt ou de l’instruction de votre demande
  • Entretien avec un partenaire du dispositif

 

  1. QUI PEUT AVOIR ACCES A MES DONNEES ?

Nos Sous-Traitants

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à faire appel à des sous-traitants (éditeurs, hébergeurs de logiciels, etc.), auxquels nous transmettons vos données dans la réalisation des missions qui leurs sont confiées.

L’Afidem Centre Val de Loire reste responsable du traitement réalisé sur vos données et nous nous assurons de la conformité aux obligations du RGPD de nos prestataires et au respect des normes de sécurité auxquelles ces derniers peuvent être soumis.

Nos partenaires

Vos données personnelles seront accessibles aux différents partenaires du dispositif pour la gestion et l’instruction de votre dossier :

  • Les bailleurs sociaux
  • Les services de l’Etat
  • Les collectivités locales et territoriales
  • Action Logement Services
  • Mandataire des bailleurs sociaux

Vos données

  • Sont transmises à nos partenaires et nos sous-traitants pour les finalités décrites ci-dessus.
  • À ce moment-là, notre partenaire devient le responsable de traitement de vos données. Pour tout exercice de vos droits d’accès, de rectification ou d’opposition, nous vous invitons à consulter l’onglet « Mentions Légales » ou « Politique de confidentialité » de l’entreprise partenaire concernée.
  • L’Afidem Centre Val de Loire ne cèdera pas vos données personnelles à d’autres organismes, sauf obligation légale lui incombant, ou, si la légitimité du traitement est avérée et vérifiable, uniquement dans le cadre d’une convention RGPD encadrant la transmission de données.

 

  1. COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVES MES DONNEES ?

 

 

  1. SECURITE DES DONNEES

Sécurité de navigation

Dès que vous saisissez vos données sur le site https://www.demandelogement37.fr/, les pages sont sécurisées et cryptées.

Vous pouvez le vérifier en regardant l’adresse de la page : un cadenas est apparu avant ou après l’adresse du site (selon votre navigateur).

Sécurité de Stockage

L’Afidem Centre Val de Loire prend toutes les précautions pour préserver la sécurité de vos données.

Pour cela, l’Afidem Centre Val de Loire a mis en place toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de ses dispositifs informatiques : vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés, accessibles à un nombre limité de personnes ayant des droits d’accès spécifiques à ces systèmes.

 

  1. VOS DONNEES SONT-ELLES TRANSMISES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

Vos données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où Afidem Centre Va de Loire aurait recours à des sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne, nous nous engageons à s’assurer que les sous-traitants présentent des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

 

  1. QUELS SONT MES DROITS VIS-A-VIS DE MES DONNEES ?

L’Afidem Centre Val de Loire a nommé un Délégué à la Protection des Données chargé de garantir la conformité des collectes et traitements que nous sommes amenés à réaliser, à tenir la liste des traitements enregistrés, ainsi qu’à assurer l’exercice de vos droits.

Vous bénéficiez

  • d’un droit d’accès : Le droit pour toute personne d’obtenir la communication de toutes les informations la concernant.
  • d’un droit de rectification : Le droit pour toute personne d’obtenir la rectification des informations inexactes la concernant.
  • d’un droit d’opposition : Le droit d’opposition s’exerce soit au moment de la collecte d’informations, soit plus tard, en s’adressant au responsable du fichier. Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier de l’attribution d’un logement social.
  • d’un droit d’effacement : Le droit de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant.

Enfin, Afidem Centre Val de Loire vous informe de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale. En France, il s’agit de la CNIL.

En savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

 

  1. COMMENT EXERCER MES DROITS VIS-A-VIS DE MES DONNEES ?

Rectifier mes données

Vous pouvez les consulter et les rectifier en accédant à votre espace personnel sur le site https://www.demandelogement37.fr/ ou en prenant contact avec l’un des partenaires du dispositif, ou en vous adressant au DPO par email à assistance.arhlmce@union-habitat.org.

Exercer l’ensemble des mes droits

Vous pouvez vous adresser à notre DPO par courrier à Afidem Centre Val de Loire A l’attention du DPO 22 rue du Pot de Fer 45000 ORLEANS ou par par-email à dpo-afidemcvl@union-habitat.org. Il sera nécessaire de transmettre une copie de votre pièce d’identité. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de répondre favorablement à votre demande. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivants la réception de la demande.