Processus d’attribution
Les priorités
Les critères de priorité suivants ont été définis par la loi (sous conditions de ressources – article L441-1 du code de la construction et de l’habitation) :
Les critères de priorité suivants ont été définis par la loi (sous conditions de ressources – article L441-1 du code de la construction et de l’habitation) :
- les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
- les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique
- les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- les personnes exposées à des situations d’habitat indigne
- les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires
- Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l’autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l’origine d’un danger encouru par la victime de l’infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes : une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu’elle fréquente ; une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime
- les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
- les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent
- les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
- les personnes menacées d’expulsion sans relogement
Le délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral
. Un arrêté préfectoral fixe le délai anormalement long à 12 mois.
. A l’issu de ce délai, il vous est possible de saisir la commission de médiation, à l’aide du formulaire type disponible sur le site internet de la Préfecture (Commission médiation DALO).
Logements réservés
. Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise d’au moins 10 salariés, prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise car des logements peuvent vous être réservés.
. Prenez contact également avec le service logement des communes souhaitées.